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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Services réalisés par la société SMARTCOMWEB permettent de numériser, transférer et monter sur tous supports numériques des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.
Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d’utiliser ces services. L’utilisation des Services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de nous contacter à contact@smartcomweb.com.
L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société SMARTCOMWEB et, dès lors, engage à utiliser les Services dans le respect de ces conditions. Tout Client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à SMARTCOMWEB des fiches de dépôts, des sommes d’argents ou des films nécessaires à la commande d’un Service.
1. Définitions
SMARTCOMWEB : SMARTCOMWEB désigne ci-après l’entreprise SMARTCOMWEB, dont le siège social est situé 17 rue Voltaire 92250 La Garenne Colombes
Services : Prestations proposées par SMARTCOMWEB.
Utilisateur : Personne physique ou morale, ayant commandé une ou plusieurs prestations de services à SMARTCOMWEB.
Le Client : Tout Utilisateur d’un des services.
Le Site : Le terme « Site » désigne ci-après le site sur lequel les prestations de services de SMARTCOMWEB sont proposées au Client.
Les films : Le terme « Film » désigne ci-après le contenu du support qui fera l’objet d’un traitement par SMARTCOMWEB.
2. Règles d’utilisation du service
SMARTCOMWEB peut, par décision unilatérale, refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.
2.1 Informations fournies
SMARTCOMWEB fait appel à l’Utilisateur pour que celui-ci renseigne des informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de renseigner avec exactitude les informations requises.
Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. SMARTCOMWEB pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.
L’Utilisateur doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement des Films envoyés (format, durée, nombre de cassettes de bobines ou de diapositives, nombre de minutes à numériser…). Toutes les informations complémentaires liées à une prestation (titrage du DVD, chapirages, etc.) doivent être lisibles, imprimées à partir d’un ordinateur ou à défaut, rédigées en lettres capitales. Si tel n’était pas le cas, SMARTCOMWEB décline toute responsabilité sur une éventuelle erreur dans la prestation (titrage du DVD, chapitrages, etc.). Dans ce cas, SMARTCOMWEB ne pouvant être tenue pour responsable, la prestation sera considérée comme fournie et réussie. Aucune réclamation ne sera retenue.
2.2 État des Films avant expédition
L’Utilisateur veillera au bon état des Films avant leur envoi à SMARTCOMWEB. Par ailleurs il sera nécessaire de positionner le support du Film au début de la séquence à traiter. Dans ce cas, le Client devra signaler que ses Films sont calés. Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, SMARTCOMWEB sera déchargé de toute responsabilité et pourra le cas échéant ne pas traiter la commande et donc refuser la vente.
2.3 Expédition des Films
Sauf disposition contraire spécifique acceptée par SMARTCOMWEB, le Client est responsable du bon acheminement de ses Films jusqu’à SMARTCOMWEB.
À titre d’information, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à l’expédition de Films, pouvant comprendre des assurances et un suivi des produits expédiés.
2.4 Contenus Interdits
SMARTCOMWEB considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux.L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer à SMARTCOMWEB un Film susceptible de contenir un Contenu Interdit.
2.5 Garanties du Client à SMARTCOMWEB en matière de propriété et de droits
L’Utilisateur garantit d’une part être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d’autre part qu’il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à SMARTCOMWEB pour sa numérisation, son traitement (notamment l’encodage), la modification ou la sélection d’extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu’elle ait lieu.
En conséquence, l’Utilisateur garantit à SMARTCOMWEB, pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu’ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d’auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. SMARTCOMWEB se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à garantir SMARTCOMWEB contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les Films. En sus, le Client garantit SMARTCOMWEB contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
2.6 Plaintes
Si vous constatez des abus ou des violations ou pour toute plainte relative au service, envoyez-nous un mail contact@smartcomweb.com
3.Exonération d’indemnités
En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de SMARTCOMWEB du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de SMARTCOMWEB, et ce dès le début de la procédure.
Il reconnaît d’ores et déjà la bonne foi de SMARTCOMWEB du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à SMARTCOMWEB de s’en prévaloir devant toute juridiction.
Enfin, si SMARTCOMWEB est poursuivi en justice du fait de publications de Clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, SMARTCOMWEB se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le Client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d’une condamnation seraient alors prises en charge par l’Utilisateur n’ayant pas respecté les présentes conditions générales.
4. Prix
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et SMARTCOMWEB acceptée par SMARTCOMWEB, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués au client.
Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.
5. Facturation
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et SMARTCOMWEB acceptée par SMARTCOMWEB, les Services sont facturés à la commande et le cas échéant par voie électronique.
6. Paiement
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et SMARTCOMWEB acceptée par SMARTCOMWEB, les factures émises sont payables par chèque.
SMARTCOMWEB n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement au préalable. Dans le cas où SMARTCOMWEB recevrait un support non accompagné de son règlement, SMARTCOMWEB n’aurait pas l’obligation de conserver ce support au-delà d’un mois après sa réception.
Toute somme non payée sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter de 14 jours après la première relance de SMARTCOMWEB. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de SMARTCOMWEB. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par SMARTCOMWEB.
En cas de retard ou défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à SMARTCOMWEB, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Le Client devra en outre s’obliger à ne faire aucun usage des prestations intellectuelles livrées par SMARTCOMWEB, le tout sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient exécutées totalement ou partiellement, et que leur paiement soit échu ou non.
En conséquence, le client sera privé de toute exploitation légale des services réalisés par SMARTCOMWEB et de leur adaptation, en application notamment des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.
Si SMARTCOMWEB n’opte pas pour la résolution des autres commande en cours, leur prix deviendra néanmoins immédiatement exigible.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
7. Limitation de garantie et de responsabilités
7.1 Transport
Les Films ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par SMARTCOMWEB, déposés ou adressés à SMARTCOMWEB le sont sous la responsabilité et aux risques du client.
Lors du renvoi des documents, SMARTCOMWEB ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des Films durant leur transport. SMARTCOMWEB permet néanmoins au Client de souscrire à ses frais une formule comportant une assurance et un remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommages ou de perte lors du renvoi des Films.
7.2 Traitement
Dans l’éventualité où un Film de l’Utilisateur serait endommagé lors de son traitement, SMARTCOMWEB lui renverrait une cassette neuve équivalente. De plus, SMARTCOMWEB fournirait à l’Utilisateur à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n’ayant pas été réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
7.3 Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
7.4 Réclamations
Le Client dispose de 7 jours à réception du colis pour effectuer une réclamation. Celle-ci devra être duement justifiée par Lettre Recommandée.
8. Modification des conditions générales SMARTCOMWEB se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.
En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au Client et sur les prestations commandées à partir de cette date.
Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au Client.
9. Acceptation pleine et entière
Ces conditions décrivent vos relations avec SMARTCOMWEB en ce qui concerne l’inscription et le service de traitement Film. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires si vous utilisez des services affiliés, des contenus ou logiciels de tierces personnes.
10. Droit et cadre d’application
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.
Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignorer la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Colombes 92. |
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